SAS GADOU&DESIGN CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE INTERNET

Article 1 - Objet et champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.GadouDesign.com que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

Le site www.GadouDesign.com est édité par la société Gadou&Design, Société par Actions Simplifiées au capital de 2000 Euros, dont le siège social est Prassaint 42320 Saint Christo en Jarez France, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint Etienne sous le numéro 791 469 117.

Article 2 – Prix :

Les prix des Produits présentés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, incluant TVA française et autres taxes applicables, et n’intègrent pas les frais de traitement de votre commande, d’emballage et de transport, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de votre commande.

Les prix sont soumis à la TVA française, et tout changement de taux légal de TVA sera répercuté sur les prix des Produits présentés sur le Site à la date de son entrée en vigueur, y compris pour les commandes en cours d’exécution.

www.GadouDesign.com est libre de modifier les prix des Produits présentés sur le Site à tout moment. Mais le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de votre commande (dans la confirmation de commande adressée par www.GadouDesign.com). Il comprend le prix des produits, les frais de traitement de la commande, d’emballage et de transport. Le client sera informé des frais de livraison avant la validation finale de la commande.

Article 4 – Produits :

www.GadouDesign.com présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs afin de permettre au client de connaître, avant de passer commande, leurs caractéristiques essentielles.

La fiche détaillée du Produit du fabricant est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Article 5 – Disponibilité :

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, www.GadouDesign.com vous en informe dans les plus brefs délais par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

Article 6 – Commande :

www.GadouDesign.com précise que ses ventes sont réservées aux personnes disposant d'une adresse email valide régulièrement consultée, d'une adresse physique de résidence et d'une adresse de livraison située en France métropolitaine (Corse y compris). Aucune livraison, ni aucun service après vente, ne seront effectués en dehors de ce territoire.

Il est prévu, lors de l’enregistrement de la commande passée sur le site internet, l’affichage d’une page « récapitulatif de commande » permettant au client de vérifier/modifier le détail de sa commande et le prix total. Le client confirme la commande par un clic sur le bouton « valider ma commande » en pied de page. Il a alors accès à la page du site internet par laquelle il pourra confirmer définitivement sa commande en effectuant le paiement.

Avant de passer votre commande, nous vous recommandons de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente

Article 7 – Confirmation de commande :

Après paiement, nous vous envoyons, par email, une confirmation d’enregistrement de la commande comprenant un récapitulatif des produits commandés et l'adresse de livraison. Nous vous conseillons de garder une copie de ce mail comme preuve de votre commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.GadouDesign.com ne serait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit.

www.GadouDesign.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de non-paiement.

Les informations relatives à toute opération effectuée par le Client seront stockées et archivées par www.GadouDesign.com et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par www.GadouDesign.com pendant une durée illimitée.

Article 8 – Paiement :

Le règlement de vos achats s'effectue par Paypal. Ainsi, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Article 9 – Livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (numéro de bâtiment, étage, nom interphone, digicode…). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), www.GadouDesign.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer la commande. En cas de retour du colis par le transporteur, la commande sera annulée et le montant de la marchandise remboursé au client. Si le client désire recevoir la marchandise, il devra repasser commande.

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (Corse y compris) exclusivement.

Dès la présentation du colis par le livreur à l'adresse indiquée, www.GadouDesign.com a rempli son obligation de livraison. www.GadouDesign.com décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par www.GadouDesign.com.

Article 10 – Réception des produits :

L’acheteur doit sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc. Il doit vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison et en cas d’avaries, dommages ou manquants, il doit formuler des réserves par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée motivée dans les 3 jours de la livraison, jours fériés non compris. L’acheteur doit ensuite informer immédiatement la société Gadou & Design par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée précitée à l’adresse de la société Gadou & Design visé à l’article 1. Tout dommage constaté après le départ du transporteur non mentionné sur le document de livraison ne pourra être indemnisé.

Article 11 – Droit de rétractation :

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai de 7 jours court à compter de la livraison des Produits.

Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. www.GadouDesign.comrecommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. www.GadouDesign.com recommande également au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, www.GadouDesign.com est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'expédition du produit par le Client. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les produits sur mesure ou nettement personnalisés (maillots personnalisés).

Article 12 – Réserve de propriété et transferts des risques :

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de www.GadouDesign.com jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par www.GadouDesign.com. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques sur les produits vendus lors de la remise des produits soit à un expéditeur ou un transporteur, soit au client, directement ou par envoi d'un avis de mise à disposition.

Article 13 - Garantie :

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, www.GadouDesign.com garantit le Client, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.

En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (mauvaise utilisation, non respect de l’étiquetage pour l’entretien des textiles etc.)

Article 14 – Données personnelles :

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à l’adresse de la société Gadou & Design visé à l’article 1, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 15 – Propriété intellectuelle :

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux, les vidéos et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les conditions générales de vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

Article 16 - Attribution de juridiction :

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société Gadou & Design, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 17 - Droit applicable :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Article 18 – Langue :

Les conditions générales de vente rédigées en français sont les seules faisant foi. Elles priment sur toute autre version en langue étrangère.